Vous avez peut-être déjà reçu des mails à propos du décret « 2004-293XBS » obligeant les propriétaires de véhicule à signer au dos de la vignette d’assurance à apposer sur le pare-brise du dit véhicule et parlant d’une amende autour de 180 € ?
Ils courent depuis 14 ans aujourd’hui !

Sachez que depuis mai 2004, date de sa parution, ce décret concerne l’agriculture !
Il n’y a pas de décret 2004-293XBS. On trouve bien dans le journal officiel un décret 2004-293 mais il parle des conditions d’emploi « du qualificatif agriculture raisonnée dans la publicité »… Rien à voir avec le code de la route.
Il n’existe donc aucune loi obligeant l’assuré à signer son certificat d’assurance auto
et encore moins de décision relative à un éventuel P.V de 180 € !
L’unique prérogative reste l’apposition sur le pare-brise de la vignette remise par l’assureur au moment de la souscription du contrat d’assurance auto.

Par ailleurs, les 180 euros dont nous parle le texte, correspondent à une amende de troisième classe majorée, c’est-à-dire une amende payée au moins 45 jours après avoir été pris en train de rouler sans rétro ou avec des plaques illisibles…
En ce qui concerne la vignette d’assurance, si elle n’est pas sur le pare-brise ou si elle est périmée depuis plus de 15 jours ça vous coûtera quand même 35 euros !

Sources : lelynx.fr et francetvinfo