En quoi consiste-t-elle, que veut-elle dire ? Pourquoi cette révision ?La parole est à Vie Publique. Vie-publique.fr est un site gratuit d’information qui donne des clés pour comprendre les politiques publiques et les grands débats qui animent la société.
« La loi inscrit dans la Constitution de 1958 la liberté garantie des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Il s’agit de réaffirmer le caractère fondamental de cette liberté en France. Le droit d’avorter est aujourd’hui en régression dans plusieurs pays étrangers, comme aux États-Unis ou même en Europe.
La loi du 8 mars 2024 comporte un article unique, qui modifie l’article 34 de la Constitution pour y inscrire que « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». »
Tout simplement, un droit, une liberté. Pas une obligation, pas un devoir. Une liberté que la femme doit pouvoir exercer seule, sans emprise familiale ou sociétale.
« Il s’agit d’interdire pour l’avenir toute remise en cause de cette liberté par la loi. Par ce texte la France devient le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l’avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes.
Le 4 mars 2024, le Parlement, réuni en Congrès, avait très largement approuvé le projet de loi par 780 voix contre 72 et 50 abstentions. Notons pour la Vendée que parmi nos sénateurs M. Bruno Retailleau a voté contre, M. Didier Mandelli s’est abstenu et parmi nos députés, Mme Véronique Besse a voté contre.
La loi a été scellée dans la Constitution lors d’une cérémonie au ministère de la justice, en présence du Président de la République. Il s’agit de la 25e révision de la Constitution de 1958. »« L’avortement autorisé depuis 49 ans
La « loi Veil » du 17 janvier 1975 a temporairement dépénalisé l’avortement et l’a encadré. En décembre 1979, la loi sur l’IVG a rendu définitives les dispositions de la « loi Veil ». Depuis plusieurs textes sont venus renforcer le droit à l’avortement, notamment la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 pour que les femmes puissent avorter gratuitement, une loi de 2014 qui a supprimé la mention de « situation de détresse » ou encore la loi du 20 mars 2017 qui a étendu le délit d’entrave à l’IVG créé en 1993. Le dernier texte voté est la loi du 2 mars 2022 qui a allongé de 12 à 14 semaines le délai légal de recours à l’IVG.
Selon les derniers chiffres officiels, 234 300 IVG ont été enregistrées en France en 2022. »
Le site officiel ivg.gouv.fr répond à vos questions sur l’interruption volontaire de grossesse. Pour toute information, aide ou orientation, vous pouvez appeler le numéro vert gratuit
0 800 08 11 11 ou contacter le tchat
ivg-contraception-sexualités.
Sources :
https://www.vie-publique.fr/loi/292357-liberte-recours-ivg-dans-la-constitution-avortement-loi-du-8-mars-2024
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/16/(num)/c1
https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2024/03/04/l-ivg-inscrite-dans-la-constitution-le-detail-des-votes-des-deputes-et-senateurs-reunis-en-congres_6220076_4355770.html